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Ou faire rédiger un bail de location ?

Un bail de location est un contrat entre un bailleur et un locataire. Il existe différents types de bail de location. Le bail sous seing privé, le bail professionnel et le bail commercial. Le premier concerne les particuliers qui se louent un bien immobilier. Les deux autres sont des baux pour des locaux à usage professionnel.

Où faire rédiger un bail ?

Le bail de location sous seing privé n'a pas besoin d'être rédigé par un professionnel de l'immobilier. Mais il est préférable tout de même de le faire avec un huissier, un agent immobilier ou par un notaire. Pourquoi ? Parce qu'il doit recueillir le maximum de précisions. Concernant le bail commercial, il peut également être rédigé sous seing privé entre les deux parties (le preneur et le bailleur). Mais tout comme pour le contrat de location entre particuliers, il est préférable de le faire devant le notaire. S'il est assorti d'une clause exécutoire, il prend alors valeur d'acte authentique. Deux cas imposent la rédaction d'un bail "authentique" : celui des baux commerciaux de plus de 12 ans et celui des baux concernant les locaux destinés à l'activité commerciale de débit de boissons. Dans le cas des baux commerciaux de plus de 12 ans, ceux-ci doivent être en sus enregistrés au bureau des hypothèques.
Un bail professionnel est moins contraignant qu'un bail commercial. C'est notamment au niveau de la résiliation du bail que se situe la principale différence puisqu'un bail professionnel peut être résilié à tout moment par le locataire, avec un préavis de 6 mois. La durée minimale est aussi moins élevée : 6 ans au lieu de 9 pour un bail commercial. Il doit être rédigé chez le notaire.

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