| Cette actualité a été postée le 01 octobre 2007
Le diagnostic "Sécurité gaz " à compter du 1er Novembre 2007 fera partie intégrante du "Dossier de diagnostic technique" qui doit être fourni lors de la vente d'un bien immobilier.
Il porte sur les installations interieures de gaz datant de plus de quinze ans et le rapport est valables trois ans. Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l'installation interieur de gaz suivant:
- la ventilation des locaux
- le raccordemant en gaz des appareils
- la tuyauterie fixe
- la combustion
Code de la construction et de l'habitation, articles L271-4 à L 271-6 et L271-6 décret n° 2006-1147 du 14 Septembre 2006, arrêté du 6 Avril 2007.
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